Syndic de copropriété
AG, charges, conseil syndical, fonds travaux — tout sur la copropriété.
Assemblée générale· AG
Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires, où sont votées les décisions importantes de la copropriété (budget, travaux, contrats, syndic).
Lire la définition →Charges de copropriété
Sommes dues par chaque copropriétaire pour couvrir l'entretien et le fonctionnement de la copropriété (parties communes, équipements, services).
Lire la définition →Conseil syndical
Groupe de copropriétaires élus en AG qui assiste et contrôle le syndic dans sa gestion. Bénévole, c'est l'interface entre la copropriété et le syndic professionnel.
Lire la définition →Fonds travaux· Fonds ALUR
Cagnotte obligatoire alimentée chaque année par les copropriétaires, destinée à financer les futurs gros travaux sans appel exceptionnel brutal.
Lire la définition →Plan Pluriannuel de Travaux· PPT
Document obligatoire qui programme sur 10 ans les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble. Couplé au DPE collectif et au fonds travaux.
Lire la définition →Procès-verbal d'AG· PV
Document qui retranscrit les décisions votées en assemblée générale et leurs résultats. Officiel, opposable, à conserver toute la durée de propriété.
Lire la définition →Règlement de copropriété
Document juridique qui définit les règles de fonctionnement d'une copropriété : répartition des charges, parties communes/privatives, usage des lots, restrictions.
Lire la définition →Gestion locative
GLI, baux, dépôt de garantie, état des lieux — la vie d'un bailleur.
Bail meublé
Contrat de location avec mobilier et équipements complets. Durée 1 an (9 mois étudiant). Régime fiscal LMNP : amortissement très avantageux.
Lire la définition →Bail nu
Contrat de location vide (sans mobilier). Durée minimum 3 ans. Régime fiscal : revenus fonciers (micro-foncier ou réel).
Lire la définition →Caution solidaire
Engagement d'une tierce personne (souvent un parent) à payer le loyer si le locataire ne le fait pas.
Lire la définition →Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire à l'entrée des lieux pour couvrir d'éventuelles dégradations. Plafonné à 1 mois de loyer (nu) ou 2 mois (meublé).
Lire la définition →Garantie Loyers Impayés· GLI
Assurance qui couvre le bailleur en cas d'impayés de loyer, dégradations immobilières et frais de procédure. 2,5 à 3,5 % du loyer annuel.
Lire la définition →Indice de Référence des Loyers· IRL
Indice publié trimestriellement par l'INSEE qui sert à plafonner les augmentations annuelles de loyer en cours de bail.
Lire la définition →État des lieux
Document décrivant l'état du logement à l'entrée puis à la sortie du locataire. Sert de référence pour calculer les éventuelles dégradations.
Lire la définition →Transaction immobilière
Compromis, acte authentique, mandats — vendre ou acheter en toute sécurité.
Acte authentique
Signature finale de la vente devant notaire. Transfère officiellement la propriété et l'usage du bien à l'acquéreur. Suivi de la remise des clés.
Lire la définition →Compromis de vente
Avant-contrat qui scelle l'accord entre vendeur et acquéreur. Engage les deux parties sous réserve des conditions suspensives. Suivi de l'acte authentique.
Lire la définition →Condition suspensive
Clause du compromis qui suspend la vente à la réalisation d'un événement (obtention de prêt, certificat d'urbanisme, etc.). Si elle ne se réalise pas, la vente est annulée.
Lire la définition →Estimation immobilière
Évaluation de la valeur de marché d'un bien à l'instant T, basée sur les transactions réelles du quartier, l'état du bien et le marché local. À ne pas confondre avec une simulation en ligne.
Lire la définition →Frais de notaire
Charges acquittées par l'acquéreur lors de l'achat : ~7-8 % du prix dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf. Composés de taxes (80 %) et d'honoraires (20 %).
Lire la définition →Mandat exclusif vs simple
Le mandat exclusif confie la vente à un seul agent pour une durée. Le mandat simple permet plusieurs agents en parallèle. L'exclusif vend en moyenne plus vite et plus cher.
Lire la définition →Fiscalité immobilière
LMNP, micro-foncier, déficit foncier, plus-value — optimiser fiscalement.
Déficit foncier
Excédent des charges déductibles sur les revenus locatifs. Permet de réduire le revenu global imposable jusqu'à 10 700 €/an — outil fiscal puissant pour les bailleurs.
Lire la définition →LMNP· Loueur Meublé Non Professionnel
Statut fiscal pour les bailleurs de logements meublés. Permet l'amortissement comptable du bien et du mobilier — revenus locatifs souvent neutralisés fiscalement 10-15 ans.
Lire la définition →Plus-value immobilière
Différence entre prix de vente et prix d'achat (corrigé des frais et travaux), imposée à 36,2 % avec abattements progressifs après 5 ans. Exonérée pour la résidence principale.
Lire la définition →Régime réel
Régime fiscal qui permet de déduire les charges réelles (travaux, intérêts d'emprunt, frais) des revenus locatifs. Idéal en cas de gros travaux ou emprunt en cours.
Lire la définition →Réglementation & DPE
DPE, lois Carrez/Boutin, encadrement loyers — les règles du jeu.
Audit énergétique
Étude approfondie qui identifie les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique d'un logement. Obligatoire pour vendre un bien classé F ou G depuis avril 2023.
Lire la définition →DPE· Diagnostic de Performance Énergétique
Document obligatoire qui évalue la consommation énergétique d'un logement (note A à G). Conditionne désormais la location : G interdit depuis 2025, F en 2028, E en 2034.
Lire la définition →Encadrement des loyers
Dispositif limitant les loyers dans les zones tendues. Au Pays Basque : zone tendue avec préavis 1 mois, taxe logements vacants, encadrement des hausses entre deux locataires.
Lire la définition →Loi Boutin
Mesure de la surface habitable d'un logement, obligatoire dans tout bail de location. Définition très proche de la loi Carrez mais s'applique à la location.
Lire la définition →Loi Carrez
Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire dans toute vente. Exclut les espaces de hauteur < 1,80 m. Erreur de plus de 5 % = recours possible.
Lire la définition →